Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Devix, qui permet à des artisans et entreprises de générer, à partir d'une dictée vocale, des devis et factures structurés par intelligence artificielle, puis de les éditer, signer, envoyer et suivre.

2. Inscription et compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. La double authentification est recommandée. Pour des raisons de sécurité et de lutte contre le partage de compte, le nombre d'appareils par utilisateur est limité.

3. Forfaits, prix et essai

Devix est proposé sous forme d'abonnement mensuel, selon plusieurs forfaits (Solo, Pro, Entreprise) dont les fonctionnalités, limites et prix sont indiqués sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA de 8,1 % applicable. Un abonnement annuel est proposé (deux mois offerts). Un essai gratuit est proposé pour une durée et un nombre de devis limités, précisés lors de l'inscription ; le moyen de paiement enregistré n'est débité qu'à la fin de la période d'essai, et l'essai peut être interrompu à tout moment sans frais. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute modification est communiquée à l'avance et s'applique à la période d'abonnement suivante.

4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. En souscrivant un abonnement payant, vous autorisez le prélèvement récurrent correspondant à votre forfait, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des périodes entamées, sauf disposition impérative contraire. L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU.

6. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU.
• Ne pas partager son compte au-delà des limites prévues par son forfait.
• Vérifier et valider chaque devis ou facture avant de le transmettre à un client.
• Ne pas tenter de perturber, contourner la sécurité ou détourner le Service.

7. Rôle de l'intelligence artificielle et responsabilité

Les devis et documents générés par l'IA constituent une aide à la rédaction. L'utilisateur reste seul responsable du contenu, des prix, des quantités et de la conformité des documents qu'il valide et envoie à ses clients. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs de chiffrage, d'omissions ou de conséquences résultant de documents non relus par l'utilisateur.

8. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute grave ou intentionnelle. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chantiers, de données dont l'utilisateur n'aurait pas conservé de copie, etc.).

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version en vigueur.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège de l'éditeur, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.